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Le permis de construire

Le permis de construire est obligatoire avant tous travaux. Le parcours de celui-ci se résume en deux étapes, le dépôt et l'instruction puis le suivi technique et le contrôle.

1re phase : le dépôt et l'instruction 

  • Dépôt de la demande
    • à la Mairie du lieu où se dérouleront les travaux (construction ou démolition)
  • La Mairie transmet au Pôle Urbanisme de Metz Métropole
    • enregistrement informatisé
    • mise en place d’un code barre pour une meilleure traçabilité du dossier
  • Instruction par un technicien
  • Validation par un juriste
  • Retour de la demande validée à la Mairie

Le maire est la seule personne habilitée à délivrer le Permis de Construire sur le territoire de sa commune.

2e phase : le suivi technique et le contrôle

  • Le Permis de construire revient au Pôle Urbanisme et Droit des sols de Metz Métropole pour le suivi et le contrôle des travaux.
    • respect de l’affichage
    • respect des prescriptions figurant dans le permis de construire…

En cas d’infraction : le maire est habilité à dresser un procès-verbal et à interrompre les travaux.

  • DAACT : déclaration d'achèvement et d'attestation de conformité des travaux.
    • Le pétitionnaire ou son architecte déclare l'achèvement et la conformité des travaux réalisés.

En cas d’infraction : le Maire émet une mise en demeure et demande les modifications nécessaires si une régularisation est possible.

  • Le calcul des taxes
    • Le Pôle Urbanisme transmet les dossiers soumis à taxation aux Services de l’État chargés désormais du calcul des taxes d’urbanisme dont vous serez redevable (Taxe d’aménagement avec une part communale et une part départementale).

Dernière mise à jour le 26.09.2018

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