Tout travail d’instruction d’urbanisme s’engage après réception d’une demande administrative en bonne et due forme.

Des formulaires certifiés, remis généralement par les mairies aux administrés ou aux professionnels, sont proposés ici.
Ces formulaires certifiés peuvent être pré-remplis et imprimés à partir de cette rubrique.

Notice explicative

Document Nom du document et lien
Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes CERFA n° 13406*05
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche d'aide
Demande de modification de permis de construire CERFA n° 13411*05
Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité CERFA n° 13412*05
Demande de permis d’aménager concernant ou non des constructions et/ou des démolitions CERFA n° 13409*05
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions CERFA n° 13409*05
Demande de Permis de démolir CERFA n° 13405*04
Déclaration préalable – Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions CERFA n° 13404*05
Demande de Certificat d’urbanisme CERFA n° 13410*03
Demande de permis et autres autorisations d’urbanisme – Fiche complémentaire / autres demandeurs Fiche complementaire/autres demandeurs
Déclaration d’ouverture de chantier CERFA n° 13407*02
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux CERFA n° 13408*03
Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager CERFA n° 13702*04
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. CERFA n° 13703*05
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique Dossier conformité accessibilité et sécurité