Tout travail d’instruction d’urbanisme s’engage après réception d’une demande administrative en bonne et due forme.

Des formulaires certifiés, remis généralement par les mairies aux administrés ou aux professionnels, sont proposés ici.

Ils peuvent être pré-remplis et imprimés à partir de cette rubrique.

Formulaires certifiés

Document	nom du ou des documents	lien
Notice d’information pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable	CERFA n° 51190#01
Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes	CERFA n° 13406*01
Demande de Modification d’un permis délivré en cours de validité	CERFA n° 13411*01
Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité	CERFA n° 13412*01
Demande de permis d’aménager concernant ou non des constructions et/ou des démolitions	CERFA n° 13409*01
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions	CERFA n° 13409*01
Demande de Permis de démolir	CERFA n° 13405*01
Déclaration préalable – Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions	CERFA n° 13404*01
Demande de Certificat d’urbanisme	CERFA n° 13410*01
Demande de permis et autres autorisations d’urbanisme – Fiche complémentaire / autres demandeurs	Fiche complementaire/autres demandeurs
Déclaration d’ouverture de chantier	CERFA n° 13407*01
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux	CERFA n° 13408*01
Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.	CERFA n° 13702*01
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.	CERFA n° 13703*01